Loi Drone, les sanctions sont publiées
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que dire, rien si ce n'est les montants. pour plus d'information : finesseplus
Voici ce qu’il vous en coûtera en cas de manquement:
- Faire voler un aéronef de loisir sans avoir obtenu l’attestation de formation : Contravention de 3ème classe / Amende forfaitaire de 68 €
-Ne pas présenter immédiatement l’attestation de formation en cas de contrôle : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €. *
- Faire voler un aéronef de loisir sans l’avoir enregistré : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
Ne pas mettre à jour vos fiches d’enregistrement sur Alpha Tango, y compris lors d’un changement d’adresse : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
- Ne pas présenter immédiatement l’extrait d’enregistrement de l’aéronef : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €.
Faire voler un aéronef de loisir sans n° d’enregistrement : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
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